Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 · Article

Article 27

Article abrogé, en vigueur du 18 janvier 1989 au 2 août 2000.

Carte de l'article 27 du Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 85 (V)
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