1. Le premier Conseil supérieur de l'audiovisuel comprend trois membres désignés pour quatre ans , trois membres désignés pour six ans et trois membres désignés pour huit ans. Le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat désignent chacun un membre de chaque série.
Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 · Article
Article 27
Article abrogé, en vigueur du 18 janvier 1989 au 2 août 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°89-25 du 17 janvier 1989
RattachementTitre VI : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006420838
Texte parentLEGITEXT000006069081
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