Loi n°89-378 du 13 juin 1989 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1990 au 1er juin 1993.
Carte de l'article 2 du Loi n°89-378 du 13 juin 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Ordonnance no 92-1150 du 12 octobre 1992 relative - art. 6 (V)