Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1990 au 1er juin 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°89-378 du 13 juin 1989
IdentifiantLEGIARTI000006490925
Texte parentLEGITEXT000006069085
Référencearticle 2 de la loi n°89-378 du 13 juin 1989 (version du 1er janvier 1990)Légifrance →
1. En cas de création d'une section détachée, les procédures en cours devant le tribunal de première instance ou devant une autre section et devant le juge des enfants à la date fixée pour l'entrée en activité de la nouvelle section sont transférées en l'état respectivement à cette dernière et au juge chargé de la présidence de celle-ci, dans la mesure où elles relèvent désormais de leurs compétences, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins.
2. Les citations et assignations produisent cependant leurs effets ordinaires interruptifs de prescription.
3. Toute autre modification du partage des compétences territoriales du tribunal de première instance et de ses sections détachées entraîne un transfert des procédures en cours dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.