Loi n° 89-378 du 13 juin 1989 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie

Article 1 LEGIARTI000006275605

1. Les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie :

2. III. *paragraphe modificateur*.

Article 4 LEGIARTI000006490927

1. La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1990. Toutefois, les dispositions relatives à la désignation des assesseurs prévues au paragraphe II de l'article 1er entrent en vigueur à la date de la publication de la présente loi.