Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°82-877 du 15 octobre 1982 INSTITUANT DES ASSESSEURS COUTUMIERS DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE- CALEDONIE ET DEPENDANCES AU TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE ET A LA COUR D'APPEL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 octobre 1982
NatureOrdonnance
Signé le15 octobre 1982
Publié le17 octobre 1982
PublicationJORF du 17 octobre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000889136
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-127 du 4 février 1982 · application
Cité par 11 textes
Décret n°84-439 du 8 juin 1984 · application
Loi n°89-378 du 13 juin 1989 · application
ORDONNANCE92-1150 · modifie
LOI96-609 · modifie
Ordonnance2006-673 · modifie
Aller plus loin
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