Journal officiel · Décret

Décret n°84-439 du 8 juin 1984 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE DE VACATION AUX ASSESSEURS COUTUMIERS AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE ET A LA COUR D'APPEL DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES,ET FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LEURS FRAIS DE DEPLACEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le8 juin 1984
Publié le14 juin 1984
PublicationJORF du 14 juin 1984
IdentifiantJORFTEXT000000337255
RéférenceDécret n°84-439 du 8 juin 1984 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE DE VACATION AUX ASSESSEURS COUTUMIERS AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE ET A LA COUR D'APPEL DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES,ET FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LEURS FRAIS DE DEPLACEMENT, JO du 14 juin 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°82-877 du 15 octobre 1982 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000337255, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).