Journal officiel · Loi

Loi n°82-127 du 4 février 1982 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT,PAR APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION, A PROMOUVOIR LES REFORMES NECESSITES PAR LA SITUATION EN NOUVELLE-CALEDONIE (JUSQU'AU 31-12-1982)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le4 février 1982

Publié le5 février 1982

PublicationJORF du 5 février 1982

IdentifiantJORFTEXT000000880038

Référence

Loi n°82-127 du 4 février 1982 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT,PAR APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION, A PROMOUVOIR LES REFORMES NECESSITES PAR LA SITUATION EN NOUVELLE-CALEDONIE (JUSQU'AU 31-12-1982), JO du 5 février 1982

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Textes cités liens · DILA1

Constitution du 4 octobre 1958 · application

Cité par 7 textes

Ordonnance n°82-877 du 15 octobre 1982 · application

Ordonnance n°82-878 du 15 octobre 1982 · application

Ordonnance n°82-879 du 15 octobre 1982 · application

Ordonnance n°82-880 du 15 octobre 1982 · application

Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 · application

Ordonnance n°82-1115 du 23 décembre 1982 · application

Ordonnance n°82-1116 du 23 décembre 1982 · application