1. La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1990. Toutefois, les dispositions relatives à la désignation des assesseurs prévues au paragraphe II de l'article 1er entrent en vigueur à la date de la publication de la présente loi.
Loi n°89-378 du 13 juin 1989 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1990.
TexteLoi n°89-378 du 13 juin 1989
IdentifiantLEGIARTI000006490927
Texte parentLEGITEXT000006069085
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