Article 5

Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 1992 au 27 juillet 1993.

Carte de l'article 5 du Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 1989 au 24 décembre 1992 (modifiée)
• Rédaction du 24 décembre 1992 au 27 juillet 1993 (abrogé) — issue de : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 331 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Décrets liés (1)

• Décret n°90-749 du 22 août 1990 relatif à certaines opérations publicitaires tendant à faire naître l'espérance d'un gain (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°89-421 du 23 juin 1989 - art. 14 (V)
• Loi n°89-421 du 23 juin 1989 - art. 9 (M)
• Décret n°90-749 du 22 août 1990 - art. 2 (Ab)