Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.
Carte de l'article 10 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 8 juillet 1989 au 24 juillet 1994 (modifiée)
- Rédaction du 24 juillet 1994 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi 94-624 1994-07-21 art. 14 I, II JORF 24 juillet 1994; Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 14 () JORF 24 juillet 1994
- Rédaction du 28 mars 2009 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 100
- Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 113; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-24 (T)
- Code général des impôts, CGI. - art. 199 tricies (V)
- Code général des impôts, CGI. - art. 31 (VD)