Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 juillet 1989 au 24 juillet 1994 (modifiée)
• Rédaction du 24 juillet 1994 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi 94-624 1994-07-21 art. 14 I, II JORF 24 juillet 1994; Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 14 () JORF 24 juillet 1994
• Rédaction du 28 mars 2009 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 100
• Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 113; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6