Article 14-1

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2023.

Carte de l'article 14-1 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 décembre 2010 au 15 décembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 15 décembre 2011 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 69
• Rédaction du 27 mars 2014 au 29 juillet 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 5
• Rédaction depuis le 29 juillet 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 10

Décrets liés (2)

• Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (abrogé)
• Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 208-1 (Ab)
• Décret n°2011-945 du 10 août 2011 (V)
• Décret n°2011-945 du 10 août 2011 - art. 7 (VD)
• LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 137
• Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R451-1 (V)