Article 14-1 historique

Historique de l'article 14-1 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 décembre 2010 au 15 décembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 15 décembre 2011 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 69
• Rédaction du 27 mars 2014 au 29 juillet 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 5
• Rédaction depuis le 29 juillet 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 10

Décrets liés (2)

• Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (abrogé)
• Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon (en vigueur)