Article 18

Article en vigueur depuis le 24 août 2022.

Carte de l'article 18 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 juillet 1989 au 27 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 24 août 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 19 (V)
• Rédaction depuis le 24 août 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 159 (V)

Décrets liés (16)

• Décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (abrogé)
• Décret n° 2015-931 du 29 juillet 2015 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (abrogé)
• Décret n° 2016-1040 du 29 juillet 2016 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (abrogé)
• Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2026 au 31 juillet 2027, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (en vigueur)
• Décret n° 2018-549 du 28 juin 2018 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (en vigueur)
• Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs (en vigueur)
• Décret n° 2019-802 du 26 juillet 2019 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (en vigueur)
• Décret n° 2020-945 du 30 juillet 2020 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (en vigueur)
• Décret n° 2020-1818 du 30 décembre 2020 relatif au critère de performance énergétique conditionnant l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (en vigueur)
• Décret n° 2021-852 du 29 juin 2021 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (en vigueur)
• Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent (en vigueur)
• Décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (en vigueur)
• Décret n° 2023-642 du 20 juillet 2023 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (en vigueur)
• Décret n° 2024-854 du 24 juillet 2024 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (en vigueur)
• Décret n° 2025-652 du 15 juillet 2025 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (en vigueur)
• Décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (22)

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 18-1 (V)
• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25 (V)
• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40 (V)
• DÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014 - art. 1 (Ab)
• DÉCRET n°2015-931 du 29 juillet 2015 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 - art. 11
• Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 - art. 1 (V)
• Décret n°2018-549 du 28 juin 2018 (V)
• Décret n°2019-437 du 13 mai 2019 (V)
• Décret n°2019-802 du 26 juillet 2019 (V)
• Décret n°2020-945 du 30 juillet 2020 (V)
• Décret n°2020-1818 du 30 décembre 2020 (V)
• Décret n°2021-852 du 29 juin 2021 (V)
• Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 8 (V)
• Décret n°2022-1079 du 29 juillet 2022 (V)
• Décret n°2023-642 du 20 juillet 2023 (V)
• Décret n°2024-854 du 24 juillet 2024 (V)
• Décret n°2025-652 du 15 juillet 2025 (V)
• Décret n°2026-644 du 20 juillet 2026 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L123-5-1 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L632-1 (V)