Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 · Article

Article 19

Article abrogé, en vigueur du 8 juillet 1989 au 27 mars 2014.

Carte de l'article 19 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Rédaction du 8 juillet 1989 au 27 mars 2014 (abrogé)

Décrets liés (9)

Décret n° 90-780 du 31 août 1990 portant application de l'article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (en vigueur)
Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (abrogé)
Décret n° 2013-689 du 30 juillet 2013 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (abrogé)
Décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (abrogé)
Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
Décret n° 2015-931 du 29 juillet 2015 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (abrogé)
Décret n° 2016-1040 du 29 juillet 2016 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (abrogé)
Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2026 au 31 juillet 2027, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (en vigueur)
Décret n° 2020-1818 du 30 décembre 2020 relatif au critère de performance énergétique conditionnant l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 16 (M)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 17 (V)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25 (V)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3 (V)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40 (V)
Décret n°90-780 du 31 août 1990 - art. 1 (V)
Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 20 (V)
Décret n°2012-894 du 20 juillet 2012 - art. 2 (Ab)
Décret n°2013-689 du 30 juillet 2013 - art. 2 (Ab)
DÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014 (Ab)
DÉCRET n°2015-650 du 10 juin 2015 (V)
DÉCRET n°2015-931 du 29 juillet 2015 (Ab)
Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 (Ab)
Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 (VD)
Décret n°2020-1818 du 30 décembre 2020 (V)