Article 21

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

Carte de l'article 21 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 juillet 1989 au 28 mars 2009 (modifiée)
• Rédaction du 28 mars 2009 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 54
• Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 54
• LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 14 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-15 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-58 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-7 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-2-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-89 (V)