RattachementChapitre III : Du loyer, des charges et du règlement des litiges.
Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires
Chapitre III : Du loyer, des charges et du règlement des litiges.
IdentifiantLEGIARTI000028806698
Texte parentLEGITEXT000006069108
Référencearticle 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (version du 27 mars 2014)Légifrance →
1. Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
2. Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
3. Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.
4. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
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