Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 · Article

Article 25-11

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

Carte de l'article 25-11 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 14 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L632-1 (V)
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