1. La commission départementale de conciliation mentionnée à l'article 20 est compétente pour l'examen des litiges relatifs aux logements meublés et résultant de l'application des dispositions relatives aux loyers, aux congés, à l'état des lieux et du mobilier, au dépôt de garantie, aux charges locatives, aux réparations et aux caractéristiques du logement mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 6.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 · Article
Article 25-11
Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.
TexteLoi n° 89-462 du 6 juillet 1989
RattachementTitre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale
IdentifiantLEGIARTI000028779197
Texte parentLEGITEXT000006069108
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