Article 25-3

Article en vigueur depuis le 24 août 2022.

Carte de l'article 25-3 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 mars 2014 au 8 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 8 août 2015 au 25 octobre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 82
• Rédaction du 25 octobre 2020 au 24 août 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 - art. 5
• Rédaction depuis le 24 août 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 159 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2017-923 du 9 mai 2017 - art. 1 (V)