Article 25-3 historique

Historique de l'article 25-3 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 mars 2014 au 8 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 8 août 2015 au 25 octobre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 82
• Rédaction du 25 octobre 2020 au 24 août 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 - art. 5
• Rédaction depuis le 24 août 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 159 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail (en vigueur)