Article 25-4

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

Carte de l'article 25-4 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• DÉCRET n°2015-981 du 31 juillet 2015 (V)
• DÉCRET n°2015-981 du 31 juillet 2015 - art. 2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L632-1 (V)