RattachementTitre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale
IdentifiantLEGIARTI000028779183
Texte parentLEGITEXT000006069108
Référencearticle 25-4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (version du 27 mars 2014)Légifrance →
1. Un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.
2. La liste des éléments que doit comporter ce mobilier est fixée par décret.
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