Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 · Article

Article 25-7

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

Carte de l'article 25-7 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale (en vigueur)
  • Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifiant le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale et le livre VIII du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015 (V)
  • Décret n°2026-596 du 6 juillet 2026 (V)
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