RattachementTitre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale
IdentifiantLEGIARTI000028779189
Texte parentLEGITEXT000006069108
Référencearticle 25-7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (version du 27 mars 2014)Légifrance →
1. Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.
2. Il est conclu pour une durée d'au moins un an.
3. Si les parties au contrat ne donnent pas congé dans les conditions prévues à l'article 25-8, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d'un an.
4. Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la reconduction tacite prévue au troisième alinéa du présent article est inapplicable.
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