Article 25-9

Article en vigueur depuis le 24 août 2022.

Carte de l'article 25-9 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 mars 2014 au 8 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 8 août 2015 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 82
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 24 août 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 139
• Rédaction depuis le 24 août 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 159 (V)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (abrogé)
• Décret n° 2015-931 du 29 juillet 2015 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (abrogé)
• Décret n° 2016-1040 du 29 juillet 2016 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (abrogé)
• Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2026 au 31 juillet 2027, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• DÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014 - art. 9 (Ab)
• DÉCRET n°2015-931 du 29 juillet 2015 - art. 9 (Ab)
• Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 - art. 9 (Ab)
• Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 - art. 9 (V)