Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 3 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

Rédaction du 8 juillet 1989 au 24 juillet 1994 (modifiée)
Rédaction du 24 juillet 1994 au 11 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 10 () JORF 24 juillet 1994; Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 11 () JORF 24 juillet 1994
Rédaction du 11 août 2004 au 9 juin 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 78 () JORF 11 août 2004
Rédaction du 9 juin 2005 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 22 () JORF 9 juin 2005
Rédaction du 28 mars 2009 au 24 décembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 78
Rédaction du 24 décembre 2010 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Rédaction du 27 mars 2014 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Rédaction du 8 août 2015 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 82
Rédaction du 25 novembre 2018 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 139; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 154; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 218
Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 22 (M)

Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 9 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale (en vigueur)
Arrêté du 16 février 2023 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale (en vigueur)

Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale (en vigueur)
Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifiant le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale et le livre VIII du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)