Article 3-2

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2023.

Carte de l'article 3-2 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 7 mars 2007 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 12 () JORF 7 mars 2007
• Rédaction du 27 mars 2014 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
• Rédaction du 8 août 2015 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 82
• Rédaction du 1er juillet 2021 au 29 juillet 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 5
• Rédaction depuis le 29 juillet 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 10

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)
• Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
• Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 - art. 1 (VD)
• Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 1 (V)
• Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-8 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L632-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R142-3 (V)