Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 · Article
Article 3-2 historique
Historique de l'article 3-2 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 7 mars 2007 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 12 () JORF 7 mars 2007
- Rédaction du 27 mars 2014 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
- Rédaction du 8 août 2015 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 82
- Rédaction du 1er juillet 2021 au 29 juillet 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 5
- Rédaction depuis le 29 juillet 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 10
Décrets liés (2)
- Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale (en vigueur)