Article 3-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article 3-3 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 27 mars 2014 au 25 novembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 1er juin 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 218
• Rédaction du 1er juin 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 94 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 179 (M); LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 218; LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 94 (V)
• Rédaction du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 179 (V); Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 236 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location (en vigueur)
• Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 - art. 1 (V)
• Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 - art. 4 (V)
• Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 - art. 5 (V)
• Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 - art. 1 (V)
• Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 - art. 4 (V)
• Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 - art. 5 (V)
• LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 31
• Code de l'environnement - art. L125-5 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-5 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-23 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-7 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-9 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L634-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L635-4 (V)