Article 45

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Carte de l'article 45 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 novembre 2012 au 27 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 5 (V)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 5