1. Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie :
2. 1° Le second alinéa de l'article 2 est ainsi modifié :
3. a) A la première phrase, les mots : " à l'exception de l'article 3-1, sont supprimés ;
4. b) A la seconde phrase, la référence : " de l'article 3-1, " est supprimée ;
5. 2° A la fin de la première phrase du dixième alinéa de l'article 3 et au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : " par décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par les mots : " par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie " ;
6. 3° A la seconde phrase du dixième alinéa de l'article 3, le mot : " sept " est remplacé par le mot : " quinze " ;
7. 4° Au b de l'article 3-2, après la deuxième occurrence du mot : " services ", sont insérés les mots : " locaux ou " ;
8. 5° L'article 4 est ainsi modifié :
9. a) Au c, les mots : " l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou " sont supprimés ;
10. b) Le p est complété par les mots : " de Nouvelle-Calédonie " ;
11. 6° L'article 10 est ainsi modifié :
12. a) Aux premier et troisième alinéas, le mot : " trois " est remplacé par le mot : " deux " ;
13. b) Après la première occurrence du mot : " ans ", la fin des premier et troisième alinéas est supprimée ;
14. c) Après le mot : " prévues ", la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : " par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie. " ;
15. 7° L'article 11 est ainsi modifié :
16. a) A la première phase du premier alinéa et à l'avant-dernier alinéa, le mot : " trois " est remplacé par le mot : " deux " ;
17. b) Après le mot : " conformément ", la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : " à la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie. " ;
18. 8° Au troisième alinéa de l'article 14-1, les mots : " dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution " sont remplacés par les mots : " conformément à la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie " ;
19. 9° L'article 15 est ainsi modifié :
20. a) A la première phrase du deuxième alinéa du I, le mot : " six " est remplacé par le mot : " quatre " ;
21. b) Au sixième alinéa du II, le mot : " cinq " est remplacé par le mot : " trois " ;
22. c) Après le mot : " immeubles ", la fin du septième alinéa du II est ainsi rédigée : " qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres. " ;
23. 10° L'article 20 est ainsi modifié :
24. a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
25. -les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;
26. -après le mot : " égal ", la fin de cette phrase est supprimée ;
27. b) A la première phrase des premier et avant-dernier alinéas et au dernier alinéa, le mot : " départementale " est supprimé ;
28. c) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
29. " Sa compétence porte sur l'examen : " ;
30. d) Après le mot : " par ", la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : " arrêté du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie. " ;
31. 11° L'article 20-1 est ainsi modifié :
32. a) A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : " départementale de conciliation " sont remplacés par les mots : " de conciliation territorialement compétente " ;
33. b) A la dernière phrase du second alinéa, les mots : " au représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " à l'autorité définie par la réglementation applicable localement en ce qui concerne les caractéristiques mentionnées à l'article 6 " ;
34. 12° Après le mot : " française ", la fin du cinquième alinéa de l'article 22-1 est supprimée ;
35. 13° A la seconde phrase du 2° de l'article 23, les mots : " et répondant aux conditions de l'article L. 134-3 du code de la construction et de l'habitation " sont supprimés ;
36. 14° L'article 24 est ainsi modifié :
37. a) Au premier alinéa, les mots : " que deux " sont remplacés par les mots : " qu'un " ;
38. b) Après le mot : " précédents ", la fin du sixième alinéa est supprimée ;
39. 15° Le premier alinéa de l'article 24-1 est ainsi modifié :
40. a) A la première phrase, les mots : " à la Commission nationale de concertation et agréée à cette fin " sont remplacés par les mots : " à la commission mentionnée à l'article 20 " et les mots : " mentionnées à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont supprimés ;
41. b) A la seconde phrase, les mots : ", selon les modalités définies à l'article 828 du code de procédure civile, " sont supprimés ;
42. 16° Le I de l'article 40 est ainsi modifié :
43. a) Après la référence : " 8 ", la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : ", 11 et 15 ne sont pas applicables aux logements appartenant aux opérateurs institutionnels de logement social. " ;
44. b) A la seconde phrase du deuxième alinéa, la référence : " article L. 114 du code de l'action sociale et des familles " est remplacée par la référence : " article 3 de la loi du pays n° 2009-2 du 7 janvier 2009 portant création d'un régime d'aides en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes en perte d'autonomie ".