Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L114

Article en vigueur depuis le 12 février 2005.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Chapitre IV : Personnes handicapées.
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Dispositions générales
  3. Titre Ier : Principes généraux
  4. Chapitre IV : Personnes handicapées.
IdentifiantLEGIARTI000006796446
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L114 du Code de l'action sociale et des familles (version du 12 février 2005)Légifrance →

1. Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006796446, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.