Article 8

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

Carte de l'article 8 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 juillet 1989 au 27 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-17 (V)
• Code rural - art. L411-35 (V)