Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires
Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000028806569
Texte parentLEGITEXT000006069108
Référencearticle 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (version du 27 mars 2014)Légifrance →
1. Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.
2. En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.
3. Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location.
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