Loi n°89-474 du 10 juillet 1989 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 1989 au 5 mars 2002.
Carte de l'article 11 du Loi n°89-474 du 10 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.