Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 1989 au 5 mars 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°89-474 du 10 juillet 1989
RattachementTitre 2 : Formation continue des personnels hospitaliers.
IdentifiantLEGIARTI000006756585
Texte parentLEGITEXT000006069115
Référencearticle 11 de la loi n°89-474 du 10 juillet 1989 (version du 12 juillet 1989)Légifrance →
1. Les établissements d'hospitalisation publics, autres que les hôpitaux locaux, consacrent à la formation continue de leurs médecins, biologistes, pharmaciens et odontologistes, telle qu'elle est organisée par les statuts de ces personnels, des crédits dont le montant ne peut être inférieur :
2. 1° A 0,50% de la masse salariale brute hors charges de ces personnels pour les centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers universitaires ;
3. 2° A 0,75% de cette masse salariale pour les autres établissements d'hospitalisation publics.
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