Article 16

Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 1989 au 23 décembre 2000.

Carte de l'article 16 du Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 juillet 1989 au 23 décembre 2000 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 - art. 17 (Ab)