Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 1989 au 23 décembre 2000.
Carte de l'article 3 du Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.