Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 1989 au 23 décembre 2000.
Carte de l'article 5 du Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 - art. 17 (Ab)
- Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 193 (Ab)
- Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 194 (Ab)