Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 1989 au 23 décembre 2000.
Carte de l'article 6 du Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article D353-190 (V)
- Code de la sécurité sociale. - art. L831-4 (M)
- Code de la sécurité sociale. - art. R412-18 (V)