Article 24

Article en vigueur depuis le 4 août 1989.

Carte de l'article 24 du Loi n° 89-531 du 2 août 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 août 1989 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°89-531 du 2 août 1989 - art. 25 (M)