Loi n° 89-531 du 2 août 1989 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 4 août 1989.

TexteLoi n° 89-531 du 2 août 1989

RattachementTitre III : Dispositions relatives à l'activité de gestion de portefeuille.

IdentifiantLEGIARTI000006776791

Texte parentLEGITEXT000006069119

Référencearticle 24 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 (version du 4 août 1989)Légifrance →

1. Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article 23 de recevoir de leurs clients des dépôts de fonds, de titres ou d'or et d'effectuer des opérations entre le compte d'un client et leur propre compte ou des opérations directes entre les comptes de leurs clients.

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