Article 44

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

Carte de l'article 44 du Loi n° 89-531 du 2 août 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 août 1989 au 21 septembre 2000 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000

Décrets liés (1)

• Décret n°89-888 du 14 décembre 1989 relatif aux conditions d'application des articles 356-1 et 356-1-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°89-888 du 14 décembre 1989 - art. 2 (Ab)