Article 19

Article abrogé, en vigueur du 1er février 1990 au 29 août 1993.

Carte de l'article 19 du Loi n° 89-548 du 2 août 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 août 1989 au 1er février 1990 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 1990 au 29 août 1993 (abrogé) — issue de : Loi n°90-34 du 10 janvier 1990 - art. 4 () JORF 12 janvier 1990 en vigueur le 1er février 1990