Article 23

Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1993 au 24 février 2004.

Carte de l'article 23 du Loi n°89-874 du 1 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 décembre 1989 au 5 janvier 1993 (modifiée)
• Rédaction du 5 janvier 1993 au 24 février 2004 (abrogé) — issue de : Loi 93-1 1992-01-04 art. 17 JORF 5 janvier 1993