Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1993 au 24 février 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°89-874 du 1 décembre 1989
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006847929
Texte parentLEGITEXT000006069125
Référencearticle 23 de la loi n°89-874 du 1 décembre 1989 (version du 5 janvier 1993)Légifrance →
1. La présente loi est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires d'outre-mer, à l'exception du titre IV.
Nota : NOTA : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.
NOTA : Le présent article est repris en substance dans le livre 7 de Mayotte.
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