Article 7

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

Carte de l'article 7 du Loi n°89-900 du 18 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 juillet 2001 (en vigueur) — issue de : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 76 (V) JORF 13 juillet 2001