Référencearticle 7 de la loi n°89-900 du 18 décembre 1989 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →
1. La présente loi est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
2. Les dispositions des articles 257, 257-1 et 257-2 du code pénal ainsi que celles des articles 3 à 6 de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 précitée sont rendues applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Nota : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 II :
L'abrogation du présent texte, (à l'exception du second alinéa) en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
L'article 7 est repris en substance dans le livre 7 de Mayotte.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.